L'accès du Parc est fermé à toute personne

Arrêté préfectoral reconduit jusqu'à la fin du confinement

(Voir articles 2 & 3 page 2 de l'arrêté ci-dessous)

38 Pref Préfecture de l'Isère

38-2020-03-20-005

ARRETE portant interdiction des rassemblements, notamment dans les parcs
et jardins publies, et de la pratique des activités de

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-03-20-005 - ARRETE portant interdiction des rassemblements, notamment dans les parcs

et jardins publies, et de !a pratique des activités de montagne

montagne

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PRÉFET DE L'ISÈRE

ARRETE n°
portant interdiction des rassemblements, notamment dans les parcs

et jardins publics, et de la pratique des activités de montagne

Le Préfet de l'isère, 

Chevalier de la Légion d'Honneur, 

Officier de l'Ordre National du Mérite,

 

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Lionel BEFFRE, préfet de l'Isère ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, publié au JORF n° 0064 du 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, publié au JORF nû 0065 du 16 mars 2020 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, publié au JORF n° 0067 du 18 mars 2020 ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu les conclusions du Conseil de défense et du Conseil des ministres du 29 février 2020, consacrés au Covid-19 ;

 

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, pour un intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la propagation du virus Covid-19 en plusieurs points du territoire national ;

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Considérant qu'il résulte des données médicales connues que ce virus se propage, notamment par la salive (éternuement, taux ou postillon) ou le contact des mains ;

Considérant que la pratique cf'activités sportives ou les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant l'interdiction de se déplacer hors de son domicile, jusqu'au 31 mars 2020, hors les cas limifativement énumérés par les dispositions du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid- 19;

Considérant par ailleurs la nécessité de limiter les activités à risque de manière à ne pas ajouter à l'importante sollicitation des personnels et services des établissements hospitaliers, des services de secours ou des forces de sécurité intérieure :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;

 

ARRETE

Article 1er: Les rassemblements ainsi que la pratique d'activités de plein air et sports de montagne, y compris la randonnée, sont interdits dans tout le département de l'Isère jusqu'au 31 mars 2020.

 

Article 2 : Les parcs et jardins de l'ensemble des communes du département de l'Isère sont fermés ; la présence de toute personne y est interdite.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.

 

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République de Grenoble, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Il sera par ailleurs affiché dans toutes les communes du département de l'Isère.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

recours gracieux motivé, adressé par courrier à la préfecture de l'Isère, cabinet du préfet, direction des Sécurités , 12 place de Verdun, 38000 Grenoble ;
recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;
recours contentieux adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun 38000 Grenoble, 
par le site Internet « Téiérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les maires du département de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la CRS Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux procureurs de la République de Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne.

 

38_Pref_Préfecturc de ['Isère - 38-2020-03-20-005 - ARRETE portant interdiction des rassemblements, notamment dans les parcs et jardins publies, et de la pratique des activités de montagne

A Grenoble, le 20 mars 2020

Le Préfet, Signé Lionel BEFFRE